Profil de Michèle Vignisse

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constat à l'amiable

Je ne m'étendrais pas sur les détails qui ont conduit à la signature d'un "constat à l'amiable" avec l'assurance responsabilité des médecins. Longue procédure pendant laquelle deux experts , représentant chacune des parties, sont chargés d'entendre les différentes versions des faits et de constater les conséquences sur le plan médical.
C'est après une petite dizaine d'années qu'est enfin arrivé le rapport final de ces derniers ; rapport très élaboré (?) et qui déclare qu'il n'existe pas de séquelles ni d'incapacité en relation avec les faits exposés....je m'étrangle!!!
Il est de notoriété publique que "les loups ne se mangent pas entre eux!" mais tout de même, la pilule est difficile à avaler !

Qu'à cela ne tienne, de toutes façons, d'après mon avocat, mes droits n'ont pas tous été respectés ce qui me donne le droit d'intenter une action en justice et la possibilité d'obtenir l'avis d'un troisième expert, si Monsieur le Juge le permet.

Aussitôt dit, aussitôt fait!!

Les frais de cette affaire étant pris en charge par mon assurance familiale de l'époque, depuis près de dix années, mon conseil n'a pas hésité une seconde!

Décision du tribunal : déboutée !
Cause : l'avocat en charge du dossier, n'a pas rentré de "faits directoires" en réponse au rapport provisoire des experts!

Bien franchement, j'avoue alors ne pas comprendre de quoi il s'agit....mais qu'importe.....je suis vite rassurée par mon défendeur....il y a encore la Cour d'Appel !

Et me voilà partie pour un nouvel épisode ! Je garde toutefois confiance en la Justice et convaincue de n'avoir commis aucune faute mais d'être une victime, je ne vois aucune raison de ne pas gagner ce procès

Nouvelle déception, le Juge de la Cour d'Appel a entériné la décision du premier Juge et ce, pour les mêmes raisons !!

Questionné sur le sujet, mon conseil n'a pas de réponse précise ; cette attitude me pousse à chercher ailleurs des renseignements susceptibles de m'aider à comprendre ce côté juridique qui m'échappe.

Après quelques investigations, je suis forcée d'admettre que la personne chargée de mes intérêts, celle-là même à laquelle j'ai donné toute ma confiance pendant plus d'une décennie, à savoir, mon avocat a, par négligence, provoqué la perte de toute possibilité de me voir un jour indemnisée pour les dommages que j'ai subis.

Bien sûr, il s'agit là d'une faute professionnelle, par ailleurs certifiée par l'Ordre du barreau de..., suite à ma demande accompagnée de l'exposé des faits .

Conseils reçus : - déposer une plainte en bonne et due forme ;

- choisir un nouvel avocat dans un autre arrondissement.

Et me voilà à nouveau repartie dans des tracasseries juridiques !

Mise en page du blog

Je présente mes excuses au lecteur pour la mauvaise mise en page de ce blog : en me relisant, je constate que les éléments sont très mal répartis et que tout cela manque d'organisation. Sans doute est-ce dû à mon manque de connaissance en matière informatique ; je fais un effort et j'essaie, à l'avenir, de mieux agencer mes différentes rubriques.

Il faut être pris pour être appris !

Quelques infos nécessaires pour la suite...

-faits directoires : dans ce cas, constat à l'amiable, on peut résumer "note de faits directoires" comme l'ensemble écrit, par l'avocat de la victime, de toutes les observations a faire ou à dire, concernant le rapport final des experts, relatif aux différentes réunions et expertises médicales exécutées dans le cadre du contrat amiable conclu entre les parties.

-Ordre des barreaux ou Ordre des avocats
deux Ordres communautaires.

L’Ordre des barreaux francophones et germanophone

L’Ordre van Vlaamse Balies

Il existe entre les deux Ordres un double pont :


Le Conseil fédéral des barreaux

C’est un organe de concertation et d’avis, composé de 10 membres dont 5 sont désignés

par chaque Ordre communautaire. Il est présidé par le bâtonnier de l’Ordre des avocats à

la Cour de cassation.

Le Tribunal arbitral

Il est composé de 7 membres, dont 3 sont désignés par chaque Ordre communautaire et

dont le président est le précédent bâtonnier de l’Ordre des avocats à la Cour de cassation.

Il a pour mission d’annuler un règlement pris par l’un des deux Ordres et qui serait entaché

d’abus de pouvoir, contraire aux lois, irrégulièrement adopté ou qui mettrait en péril l’honneur

de la profession d’avocat et le maintien des principes de dignité, de probité et de délicatesse

La mission de l'OBFG

L’Ordre des barreaux francophones et germanophone a pour mission de veiller à l’honneur,

aux droits et aux intérêts professionnels communs des avocats.
Il est compétent en matière d'aide juridique, de formation professionnelle des avocats stagiaires
et de formation permanente des avocats. Il prend les initiatives et les mesures utiles en matière de formation,
de règles disciplinaires, de loyauté professionnelle, de défense des intérêts de l’avocat et
du justiciable. Il en est ainsi notamment de l’accès à la justice, de la promotion de la prévention juridique
et des modes alternatifs de règlement des conflits.
Dans ces domaines, les 14 Ordres d’avocats qui composent l’Ordre des barreaux francophones et
germanophone conservent le pouvoir d’adopter des règlements complémentaires ou à portée locale.

-Constat amiable :

accord signé entre les deux parties qui s'engagent à respecter la décision des
experts à la fin de la procédure visant à déterminer s'il y a ou pas "erreur médicale".

Cet accord a lieu généralement entre la partie supposée responsable ou son assurance et la partie
qui se dit lésée.

Le rapport final des experts est alors sans appel possible à la condition que tous les droits des parties
aient été respectés, bien entendu cas où un recours devient possible devant le tribunal compétent