-faits directoires : dans ce cas, constat à l'amiable, on peut résumer "note de faits directoires" comme l'ensemble écrit, par l'avocat de la victime, de toutes les observations a faire ou à dire, concernant le rapport final des experts, relatif aux différentes réunions et expertises médicales exécutées dans le cadre du contrat amiable conclu entre les parties.
-Ordre des barreaux ou Ordre des avocats
deux Ordres communautaires.
L’Ordre des barreaux francophones et germanophone
L’Ordre van Vlaamse Balies
Il existe entre les deux Ordres un double pont :
Le Conseil fédéral des barreaux
C’est un organe de concertation et d’avis, composé de 10 membres dont 5 sont désignés
par chaque Ordre communautaire. Il est présidé par le bâtonnier de l’Ordre des avocats à
la Cour de cassation.
Le Tribunal arbitral
Il est composé de 7 membres, dont 3 sont désignés par chaque Ordre communautaire et
dont le président est le précédent bâtonnier de l’Ordre des avocats à la Cour de cassation.
Il a pour mission d’annuler un règlement pris par l’un des deux Ordres et qui serait entaché
d’abus de pouvoir, contraire aux lois, irrégulièrement adopté ou qui mettrait en péril l’honneur
de la profession d’avocat et le maintien des principes de dignité, de probité et de délicatesse
La mission de l'OBFG
L’Ordre des barreaux francophones et germanophone a pour mission de veiller à l’honneur,
aux droits et aux intérêts professionnels communs des avocats.
Il est compétent en matière d'aide juridique, de formation professionnelle des avocats stagiaires
et de formation permanente des avocats. Il prend les initiatives et les mesures utiles en matière de formation,
de règles disciplinaires, de loyauté professionnelle, de défense des intérêts de l’avocat et
du justiciable. Il en est ainsi notamment de l’accès à la justice, de la promotion de la prévention juridique
et des modes alternatifs de règlement des conflits.
Dans ces domaines, les 14 Ordres d’avocats qui composent l’Ordre des barreaux francophones et
germanophone conservent le pouvoir d’adopter des règlements complémentaires ou à portée locale.
-Constat amiable :
accord signé entre les deux parties qui s'engagent à respecter la décision des
experts à la fin de la procédure visant à déterminer s'il y a ou pas "erreur médicale".
Cet accord a lieu généralement entre la partie supposée responsable ou son assurance et la partie
qui se dit lésée.
Le rapport final des experts est alors sans appel possible à la condition que tous les droits des parties
aient été respectés, bien entendu cas où un recours devient possible devant le tribunal compétent
